Marchés publics : vérifier qu’un attributaire n’est pas en procédure collective

Les enjeux spécifiques liés aux marchés publics

Dans la sphère des marchés publics, le maître-mot est la confiance. Les pouvoirs adjudicateurs, qu’il s’agisse de communes, de régions, d’établissements publics de santé ou encore de ministères, ont la responsabilité d’utiliser de l’argent public pour mener à bien des projets essentiels : construction d’infrastructures, rénovation de bâtiments, achat de fournitures diverses… Cette responsabilité implique de s’assurer que l’entreprise attributaire du marché respecte bien les contraintes légales et financières imposées par la réglementation en vigueur.

Dans ce contexte, vérifier l’absence de procédure collective (situation où l’entreprise est en difficulté notable, soumise à un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou un plan de sauvegarde) est une étape primordiale. Pourquoi ? Parce que les risques de défaillance sont accrus et peuvent entraîner :

• Des retards dans l’exécution du marché, voire une rupture complète des travaux ou prestations.
• Des complications financières, pouvant exiger des rallonges budgétaires.
• Un impact sur la qualité du service organisé pour les usagers (retards de livraison, maintenance insuffisante, etc.).

En France, les marchés publics sont régis par un cadre législatif et réglementaire strict, issu notamment du Code de la commande publique. Celui-ci fixe des critères d’exclusion obligatoires pour écarter certains candidats, en particulier lorsqu’ils font l’objet d’une procédure collective. De plus, les textes donnent des indications claires sur la nécessité de vérifier la régularité de la situation des entreprises candidates. Connaître les formalités et sources d’information est donc indispensable pour sécuriser votre marché.

Ce que recouvre la notion de procédure collective

Avant de plonger dans la partie pratique des vérifications, il est essentiel de comprendre ce qu’englobe le terme procédure collective. Sur le plan juridique, une procédure collective est une procédure destinée à traiter de manière collective les difficultés d’une entreprise. Elle est ouverte par un tribunal lorsqu’une société ou un entrepreneur individuel se trouve en état de cessation de paiements, ou anticipe de graves difficultés financières. Elle peut prendre différentes formes :

1. La sauvegarde : destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés graves sans être en état de cessation de paiements. Cette procédure préventive permet de maintenir l’activité et d’élaborer un plan de sauvegarde.
2. Le redressement judiciaire : ici, l’entreprise est déjà en cessation de paiements. Le tribunal nomme un administrateur judiciaire chargé de proposer un plan de redressement visant à poursuivre l’activité, faire face au passif et maintenir l’emploi si possible.
3. La liquidation judiciaire : lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, le tribunal ordonne la cessation d’activité et la réalisation de l’actif pour apurer les dettes au bénéfice des créanciers.

Dans un marché public, un opérateur économique en redressement ou en liquidation peut représenter un risque majeur pour la bonne exécution du projet. En principe, la loi impose l’exclusion d’une entreprise en liquidation judiciaire (sauf poursuite exceptionnelle de l’activité). Pour les cas de redressement ou de sauvegarde, tout dépend de la situation : l’entreprise peut tout à fait continuer son activité si un plan de continuation est validé par le tribunal. Toutefois, il convient toujours de mener des vérifications poussées pour s’assurer que la structure retenue est apte à remplir ses obligations contractuelles.

Cadre légal et réglementaire

Focalisons-nous sur la réglementation française encadrant les marchés publics. Le Code de la commande publique (issu de la fusion de divers textes antérieurs) liste un certain nombre d’exclusions que doivent appliquer les pouvoirs adjudicateurs. Parmi elles, on retrouve l’exclusion relative à l’arrêté de liquidation judiciaire. Concrètement, cela signifie qu’une entreprise en liquidation est automatiquement exclue de la compétition.

En ce qui concerne le redressement judiciaire, l’exclusion n’est pas systématique. Cependant, la personne publique doit se montrer particulièrement vigilante. Des justifications peuvent être demandées à la société candidate (extrait Kbis, attestation de l’administrateur judiciaire…). De même, au-delà du Code de la commande publique, d’autres obligations s’imposent aux candidats dans le domaine social et fiscal, afin de prouver leur régularité vis-à-vis des organismes sociaux (URSSAF) et du Trésor public. Il faut donc centraliser plusieurs informations pour s’assurer de la totale conformité de l’entreprise.

Par ailleurs, gardez à l’esprit qu’en tant que pouvoir adjudicateur, vous devez veiller à l’authenticité des documents fournis. Les entreprises candidates présentent généralement des déclarations sur l’honneur (comme le fameux DC1, DC2), accompagnées de pièces justificatives. Votre rôle consiste à vérifier ces pièces, à éventuellement exiger les originaux ou des attestations récentes. Vous pourrez aussi, dans certains cas, recourir aux différentes bases de données légales en France pour vous assurer de l’absence de procédure collective.

Les sources d’information indispensables

Pour mener une vérification solide de la situation d’un attributaire pressenti, vous avez à votre disposition plusieurs sources fiables et officielles. Voici les plus courantes :

Le BODACC

Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est un outil incontournable. Il recense l’ensemble des annonces légales liées à la vie des entreprises, notamment :

• Les avis de constitution d’entreprise.
• Les cessions de fonds de commerce.
• Les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Vous pouvez consulter le BODACC sur la plateforme officielle dédiée ou via des bases de données spécialisées. Cet accès permet de vérifier rapidement si l’entreprise qui vous intéresse a fait l’objet d’une publication récente annonçant l’ouverture d’une procédure collective. Parfois, la recherche peut s’avérer complexe en raison de la multitude d’annonces, c’est pourquoi il est crucial de bien maîtriser la navigation sur ces outils. Mon conseil : utilisez des mots-clés précis (nom de l’entreprise, numéro SIREN ou SIRET) pour filtrer efficacement les publications. Pour vous familiariser avec la plateforme, vous pouvez aussi faire appel à un prestataire tiers dont c’est le métier.

Le Kbis et le registre du commerce et des sociétés

L’extrait Kbis est souvent décrit comme la “carte d’identité” d’une entreprise. Il recense toutes les informations essentielles d’une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : forme juridique, capital social, dirigeants, greffe, etc. Surtout, il mentionne l’existence éventuelle d’une procédure collective. Un Kbis récent (de moins de trois mois) est donc un document-clé pour vérifier l’absence de redressement ou de liquidation.

Vous pouvez vous procurer un Kbis en ligne sur le site officiel du greffe du tribunal de commerce ou par le biais de plateformes spécialisées. Pour les marchés publics, il est vivement recommandé d’exiger un Kbis à jour puisque tout changement notable, y compris l’ouverture d’un redressement judiciaire, y est porté.

Infogreffe

Infogreffe concentre la plupart des actes officiels relatifs aux entreprises. Avec un compte utilisateur, vous pouvez interroger la base pour obtenir des informations sur la société convoitée : documents comptables, statuts, ou encore mentions de procédure collective. Cette plateforme apporte une vision globale de la santé légale et financière d’une entreprise. Toutefois, l’accès à certains documents est payant. Dans le cadre d’un marché public, il est essentiel de prévoir en amont un budget pour ces vérifications si le volume de candidats est important.

Bases de données spécialisées

Au-delà de ces sources institutionnelles, des sociétés privées proposent des bases de données pour contrôler la solvabilité et l’absence de procédure collective. Leur valeur ajoutée : un traitement automatisé, une présentation claire des risques et une remontée d’alertes. Elles permettent aussi souvent de surveiller en continu vos partenaires ou attributaires, afin de détecter rapidement toute évolution négative (comme l’ouverture d’un redressement). Vous pouvez y avoir recours si vous traitez régulièrement des appels d’offres, car ces solutions font gagner un temps précieux dans la recherche des informations.

Méthodologie concrète pour vérifier la situation d’un attributaire

Maintenant que nous avons passé en revue les enjeux, les obligations légales et les sources d’information, voyons dans la pratique comment procéder pour vous assurer qu’un candidat à un marché public n’est pas en procédure collective. Cette méthodologie se déploie en trois grandes étapes :

Étape 1 : Demander les pièces justificatives obligatoires

Lors de la phase de candidature, vous pouvez exiger des documents tels que :

1. Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective.
2. Un extrait Kbis récent (de moins de trois mois), sur lequel apparaît la situation juridique de la société.
3. Les formulaires DC1 et DC2 dûment remplis, avec le numéro SIRET et le détail de la structure.

Ces pièces constituent un premier filtre. Une entreprise diligente et en bonne santé prendra soin de vous les fournir rapidement, avec toutes les informations à jour. Dans le cas contraire, c’est un premier signal d’alerte qui doit vous inciter à approfondir vos recherches. Pour les entreprises individuelles ou microp entrepreneurs, adaptez les justificatifs en vérifiant a minima leur extrait INFOGREFFE ou des attestations supplétives prouvant leur non-soumission à une liquidation ou un redressement.

Étape 2 : Vérifier vous-même sur les bases de données officielles

Une fois ces documents collectés, il est vivement recommandé de vérifier vous-même la réalité de la situation. En effet, même de bonne foi, une entreprise peut négliger de mettre à jour son Kbis ou être en attente d’une ouverture de procédure collective encore non reportée sur le document remis. D’où l’importance de consulter :

Le BODACC : recherchez le nom de la société ou son numéro SIREN pour savoir si des annonces relatives à une procédure collective ont été publiées récemment.

Infogreffe : demandez, si besoin, les derniers actes déposés ou les états d’endettement. Vous pouvez aussi vérifier la désignation d’un administrateur judiciaire en cas de redressement.

Les outils internes : certaines collectivités s’équipent d’applications qui envoient des alertes automatiques sur la situation de leurs prestataires. Si vous en disposez, profitez-en pour activer un suivi systématique.

Au cours de cette étape, vous allez croiser les informations : la date de la dernière mise à jour du Kbis, la présence d’annonces au BODACC, etc. Si vous constatez des incohérences ou des absences de publication, prenez contact avec le candidat pour demander des explications ou des justificatifs complémentaires.

Étape 3 : Analyser la fiabilité de la candidature

Si aucun élément ne confirme l’existence d’une procédure collective, vous pouvez attribuer le marché en toute sérénité, sous réserve du respect des autres critères (capacité financière, technique, etc.). Dans le cas contraire, vous devrez évaluer l’ampleur de la difficulté. Voici quelques points de vigilance :

Redressement judiciaire : l’entreprise peut poursuivre son activité si elle présente un plan de redressement fiable et validé par le tribunal. Assurez-vous de la solidité de ce plan et vérifiez que le candidat peut mobiliser les ressources nécessaires pour le marché.

Liquidation judiciaire : dans la plupart des cas, l’exclusion est obligatoire. S’il y a une poursuite d’activité exceptionnelle (artisans, par exemple), demandez l’ordonnance du tribunal autorisant cette poursuite et garantissant la réalisation du marché.

Sauvegarde : ce dispositif est moins alarmant qu’un redressement ou une liquidation, car l’entreprise peut encore éviter la cessation de paiements. Cependant, il est légitime de demander une attestation de l’administrateur judiciaire pour évaluer le degré de fragilité.

Exemples concrets et conseils pratiques

Pour illustrer ces démarches, voici quelques exemples issus de mon expérience en accompagnement juridique :

Exemple 1 : Une petite collectivité locale lance un marché de fourniture de matériel informatique. L’entreprise pressentie, spécialisée dans ce domaine, fournit un Kbis datant de plus de six mois. Après vérification, vous découvrez une annonce au BODACC publiée deux semaines plus tôt ouvrant un redressement judiciaire pour cette société. Le dirigeant ne vous en avait pas informé, espérant finaliser la signature avant que la procédure ne devienne publique. Grâce à votre vérification, vous évitez un fournisseur en difficulté.

Exemple 2 : Une communauté d’agglomération souhaite développer une nouvelle crèche. L’entrepreneur chargé des travaux présente un plan de redressement depuis lesquels il opère plusieurs chantiers sans encombre. Après analyse avec un expert, vous constatez que le plan est encore en cours, mais la société a respecté le calendrier de remboursement et poursuivi son activité correctement. Aucune alerte récente n’émane du BODACC. Dans ce cas, rien n’empêche d’attribuer le marché, tout en restant attentif à l’évolution de la situation.

Mon conseil : si vous n’avez pas d’expert en interne, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un juriste spécialisé (avocat, conseil) ou d’un cabinet d’expertise-comptable pour confirmer l’analyse de la situation. Vous éviterez ainsi toute erreur d’appréciation sur un dossier sensible. Vérifier la fiabilité d’un candidat prend du temps, mais c’est un investissement précieux pour sécuriser la réussite du futur marché public.

Coût, gain de temps et prévention des litiges

Vous vous demandez peut-être : “Quelle est la charge de travail que représentera cette vérification ?” ou “Quel budget prévoir ?”. Dans la réalité, cela dépend de la taille de votre projet et du nombre de candidats. Plus l’appel d’offres reçoit de réponses, plus vous devrez multiplier vos vérifications. Toutefois, vous pouvez mutualiser certaines démarches :

Centraliser les recherches : Désignez une personne de l’équipe (responsable marché public ou service juridique) pour coordonner les vérifications. Elle pourra créer des comptes sur les plateformes tel qu’Infogreffe et veiller aux recherches nécessaires.

Recourir à des outils intermédiaires : De nombreuses collectivités investissent dans des portails dédiés qui automatisent la vérification des pièces de candidature et qui vous signalent toute alerte. Le coût se justifie si vous gérez régulièrement un fort volume de marchés.

Optimiser la communication : Les candidats ont tout intérêt à prouver leur solvabilité et l’absence de procédure collective. Encouragez-les à vous présenter des documents récents. Moins vous aurez de vérifications complémentaires à effectuer, plus vous gagnerez en efficacité.

En adoptant de bonnes pratiques de vérification, vous réduisez considérablement le risque de litiges ultérieurs. Un opérateur défaillant peut générer plusieurs préjudices : pénalités de retard, travaux non conformes, réclamation de dommages-intérêts… Sans compter la perte de temps et de confiance pour les usagers du service public. Prévenir ces problèmes vaut bien quelques minutes ou euros supplémentaires consacrés à l’analyse de la solidité financière du candidat.

Anticiper la surveillance pendant l’exécution du marché

La vérification avant l’attribution du marché est une étape fondamentale, mais elle ne suffit pas toujours. En effet, une société peut être en bonne santé au moment du démarrage puis, pour diverses raisons (créances non recouvrées, pertes de marchés, crise sectorielle…), basculer en procédure collective en cours de contrat. Il est donc pertinent de mettre en place un dispositif de veille pendant toute la durée d’exécution du marché.

Surveillance continue : Si vous gérez des chantiers de grande ampleur, vous pouvez programmer des alertes dans vos outils internes ou via des bases de données privées. Cela vous permettra d’être notifié si votre prestataire fait l’objet d’une nouvelle publication au BODACC.

Échanges réguliers : Gardez un contact étroit avec l’entreprise exécutante. Demandez des bilans d’étapes, des points techniques, et, si nécessaire, des attestations à jour. Si l’administrateur judiciaire intervient en cours de route, vous en serez informés rapidement et pourrez anticiper les mesures à prendre.

Accompagnement juridique : Consultez régulièrement votre service marchés publics ou un juriste externe pour vous assurer que tout se déroule dans les règles. En cas de détection d’une situation à risque, vous pourrez ainsi envisager un plan B ou rompre le contrat sous certaines conditions, selon la réglementation en vigueur.

Les fausses déclarations

Malheureusement, il arrive que certaines entreprises, en difficulté, tentent de masquer leur situation. Elles peuvent fournir un Kbis dépassé qui ne reflète plus la réalité, ou omettre volontairement de mentionner l’ouverture d’une procédure collective récente. Que faire dans ce cas ? Comme évoqué plus haut, la vérification autonome via le BODACC ou Infogreffe est un moyen redoutablement efficace pour repérer ces dissimulations.

En cas de fausse déclaration avérée, sachez que le pouvoir adjudicateur dispose de plusieurs leviers :

Retrait de l’attribution : Si vous découvrez la supercherie avant l’avis officiel d’attribution, vous pouvez annuler le choix du candidat fautif. C’est encore la solution la moins problématique.

Résiliation du marché : Dans le cas où le marché a déjà été notifié et que l’entreprise exécute une partie des prestations, il faudra vous référer aux clauses du contrat. Vous pourrez, sous réserve de respecter la procédure, prononcer la résiliation pour faute du titulaire, ce qui peut entraîner des conséquences financières pour l’entreprise.

Sanctions pénales : Dans les hypothèses les plus graves de dissimulation frauduleuse, la justice peut être saisie. Des sanctions sont prévues par le Code pénal pour faux et usage de faux.

Éléments chiffrés et statistiques

Pour replacer le sujet dans un contexte global, il est utile de rappeler quelques données relatives aux procédures collectives en France :

Selon les chiffres publiés ces dernières années, environ 50 000 à 55 000 procédures collectives sont ouvertes chaque année (sauvegarde, redressement ou liquidation). Si l’on rapporte ce nombre au total des entreprises existantes, on obtient un taux de défaillance d’environ 1,5 à 2 %. Cependant, dans certains secteurs (BTP, hébergement-restauration, services à la personne), le taux est nettement plus élevé.

Pour les marchés publics, on estime qu’une défaillance de l’opérateur titulaire en cours d’exécution peut engendrer des retards de plusieurs mois et alourdir la facture de 10 à 20 % du coût initial, selon la complexité du chantier. Sans compter les perturbations pour les usagers et les réaménagements budgétaires. Cela illustre l’importance d’une vérification sérieuse.

Focus sur la responsabilisation des candidats

Au-delà de la responsabilité qui pèse sur l’acheteur public, il faut souligner que les entreprises candidates aux marchés publics doivent elles aussi respecter de nombreuses obligations légales. Les formulaires officiels le rappellent : fournir des informations inexactes ou incomplètes peut entraîner des sanctions lourdes. En cas de doute, un candidat a tout intérêt à se rapprocher du greffe et à produire des justificatifs clairs.

De votre côté, soyez très explicite dans les documents de consultation des entreprises (DCE). Précisez la liste exhaustive des pièces à fournir pour établir la régularité de la candidature. Incitez les opérateurs à mettre à jour leurs informations. Ainsi, vous créez un cadre formel où la transparence est mise en avant et où chacun sait qu’il est risqué de tricher ou de dissimuler quoi que ce soit.

Bonnes pratiques pour fluidifier la démarche

Pour terminer ce tour d’horizon, voici quelques conseils supplémentaires inspirés des retours d’expérience sur le terrain :

1. Planifier les vérifications en amont : plutôt que d’attendre la dernière étape d’attribution, commencez à vérifier les dossiers des candidats dès la phase de sélection. Ainsi, si l’un d’eux est en procédure collective, vous le saurez avant d’avoir investi trop de temps.
2. Tenir un tableau de suivi : centralisez sous forme de tableau (Excel ou autre) les principaux éléments de chaque candidat : date du Kbis, date de la dernière vérification BODACC, etc. Cela simplifie grandement la comparaison et assure une traçabilité.
3. Modérer les volumes de documents : n’exigez que les pièces strictement nécessaires. Les entreprises candidates apprécieront cette simplicité, et vous gagnerez du temps dans vos vérifications.

En appliquant ces bonnes pratiques, vous sécurisez vos procédures en toute sérénité, tout en préservant de bonnes relations avec les entreprises du marché. L’idéal est de construire un climat de confiance où chacun peut évoluer sans passer des heures à remplir et vérifier des documents, tout en préservant la fiabilité de votre approche.

Pour aller plus loin

Si vous souhaitez approfondir vos connaissances, vous pouvez consulter directement le Code de la commande publique. Il détaille l’ensemble des règles, notamment les cas d’exclusion obligatoires et facultatifs liés à la procédure collective. Vous pouvez également suivre les publications au BODACC pour rester informé des évolutions législatives et réglementaires.

De plus, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts : avocats spécialisés en droit public, juristes, cabinets d’expertise-comptable. Leur SWOT (analyse des forces, faiblesses, opportunités, menaces) sur vos projets peut renforcer encore plus la sécurité de vos marchés publics.

J’espère que cet article vous donnera les clés pour vérifier qu’un attributaire n’est pas en procédure collective et ainsi protéger efficacement vos marchés publics. Mon engagement à travers ce blog reste le même : partager des astuces pratiques, des analyses vérifiées et des ressources concrètes pour vous aider à avancer dans la gestion administrative et juridique de vos projets. Merci de votre lecture et à très vite pour de nouveaux conseils !