Toutes nos publications
Le rôle du greffier : de la publicité BODACC à la mise à jour du RNE
Le greffier est un officier public et ministériel, généralement rattaché à un tribunal de commerce. Sa fonction se situe au cœur de la légalité et de la transparence dans les affaires commerciales. Il a le pouvoir...
Fusion-absorption : repérer la société absorbante grâce à la notice BODACC
La fusion-absorption, dans le langage du droit des sociétés, est une opération où une société absorbante intègre complètement une société absorbée, entraînant la disparition juridique de cette dernière. Plus pr...
Faut-il craindre la publication de ses comptes annuels au BODACC ?
Pour commencer, il est essentiel de comprendre que la loi française impose à certaines formes sociales de rendre leurs comptes visibles à travers des plateformes publiques. Selon le Code de commerce, plusieurs structures juridiques sont soumises à cette formalité : Sociétés...
Factoring : pourquoi l’affactureur scrute les dépôts de privilèges BODACC
Avant d’entrer dans le détail des dépôts de privilèges dans le BODACC, rappelons ce que désigne la notion de « privilège » dans le monde juridique et financier. En droit français, un privilège...
Étude sectorielle : cartographier les ventes de fonds par code NAF
En France, le code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) est un outil incontournable pour identifier et classer les activités exercées par les entreprises. Ce code à quatre chiffres s’accompagne parfois d’une lettre, et il est...
Entreprise individuelle radiée : que deviennent les mentions au BODACC ?
Avant d’aller plus loin, rappelons ce qu’est réellement le BODACC. Il s’agit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, un journal officiel qui diffuse un grand nombre d’événements juridiques concernant les entreprises : immatriculations...
Entreprise “bien portante” mais comptes non publiés : alerte rouge ?
Je suis Émilie, juriste spécialisée en droit des entreprises depuis plus de dix ans, et j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans leur parcours administratif et juridique. Quand on dit qu’une entreprise est “bien portante”, on sous-entend...
Dissolution sans liquidation : comprendre la transmission universelle de patrimoine
Je vous propose de lever le voile sur une notion juridique qui peut sembler complexe au premier abord : la dissolution sans liquidation assortie de la transmission universelle de patrimoine, souvent appelée TUP. Imaginons un entrepreneur ou un groupe de...
Création d’un établissement secondaire : obligations de publication et stratégie image
Vous avez déjà une entreprise qui fonctionne et vous envisagez d’en créer un second point d’activité ? Cette démarche peut se révéler particulièrement stimulante pour votre croissance, à condition de bien respecter les obligations...
Comment un dépôt de bilan impacte la notation fournisseur dans les ERP achats
En tant que juriste spécialisée en droit des entreprises depuis plus de dix ans, j’ai souvent pu constater la portée considérable d’un dépôt de bilan sur l’ensemble de la chaîne...
Comment la presse économique recycle les données brutes BODACC
Le BODACC est une publication officielle, complémentaire au Journal Officiel, qui détaille de multiples informations concernant la vie des entreprises françaises. Toutes les nouvelles immatriculations, les modifications de statuts, les augmentations de capital, les ventes de fonds...
Comment automatiser un flux RSS BODACC pour votre CRM
La première question à se poser quand on parle d’automatisation concerne toujours la pertinence : pourquoi investir du temps dans ce type de paramétrages ? Le BODACC est une grande source de données librement accessible, mais peu exploitée...
Cession de fonds publiée : comment réagir quand un fournisseur change de main ?
Pour bien comprendre pourquoi une cession de fonds publiée peut influer sur votre relation commerciale, rappelons ce qui est réellement cédé au moment d’un tel transfert. En général, la cession de fonds inclut la...
Attestations de non-faillite : valeurs probantes face à un extrait BODACC récent
Avant d’approfondir la valeur probante de l’attestation de non-faillite, il convient de clarifier ce que signifie la notion de non-faillite en droit français. Historiquement, le terme “faillite” était employé pour qualifier une situation de cessation de paiement...
Acheter un actif lors d’une vente judiciaire : lecture rapide de l’annonce légale
Avant d’entrer dans le vif du sujet, prenons un instant pour comprendre pourquoi on s’intéresse à ce type d’opération. Une vente judiciaire est mise en place lorsqu’une entreprise ou un particulier se trouve en situation...